CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE PIX’O EVENTS
Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de l’Entreprise Pix’O Events (ci-après le Prestataire), dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce, siégeant à Les Magnils d’en haut 85110 CHANTONNAY, dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation de tout devis, le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.
Commande
Toute commande doit être validée par un devis signé par le client ou son
représentant mandaté. ( Par voie postal ou via un scan par mail).
Celui-ci indique : Le nom des clients la date de réalisation de la
prestation, le lieu, le prix.
Tout devis signé par les parties tien
lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution,
veuillez vous référer à l’article « Modifications – Résiliation –
Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».
Tarifs et paiement
Les prix de vente des Prestations de
Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de
la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B
du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses
tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations,
donne lieu dès leurs conclusions au versement d’un acompte de 10% du montant
total de la commande*, le solde devant être réglé à la livraison ou
première présentation des prestations correspondant au cahier des charges
validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte
prévu, et/ou le devis signé.
(*) Exception faite des Administrations
publiques, des prestations « express », et d’accords bilatérales.
Tout règlement effectué à partir d’une
monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de
validité de 15 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis,
mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les
offres déjà émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et
signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire
et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples :
presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement, toute
duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un
reversement de « royalties » convenu au préalable entre le Client et Pix’O
events.
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark
», sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il
transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été
intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable,
et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent
être exclusivement réglées par chèque bancaire, virements ou en espèces. La
remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne
constituant pas un paiement.
Cahier des charges – Modifications
Une commande comporte un devis numéroté validant également ce document. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vues supplémentaires, changements de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément. Le traitement des reportages photos est inclus dans le prix de ceux-ci, et le photographe s’applique à mettre en œuvre toutes ses compétences pour sublimer ces clichés. Cependant, En cas d’insatisfaction argumentée dans un délai de sept jours, une nouvelle édition du traitement pourra être envisagé gratuitement, au delà, le traitement sera facturé au temps passé (40€/heures).
Forfaits horaires et facturation sur temps de présence
Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 30 minutes.
Transmission des informations usuelles
Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Un scan du devis signé et envoyé par mail fait office de validation au même titre qu’un envoi postal. Le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures, l’envoi du support contenant les fichiers de la prestation étant inclus dans le prix de celle-ci.
Délais – Livraison
Les photographies peuvent, si le contrat le
stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, Clé USB, serveur FTP ou autre
support numérique mentionnés à la commande et seront éventuellement
intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée
par mail.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables.
Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à
effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou
d’éléments indépendants des parties. Ces délais correspondant à un mois, sont
donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au
Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être
annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la
mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents
électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront
spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par
le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de
délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le
Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date
prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par
transporteur. Pix’O events ne peut être tenu pour responsable des retards ou
pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Garanties
Les prestations sont garanties dans le cadre
des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est
limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de
la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la
livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au
Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé
de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
Pix’O events s’engage à conserver une copie des travaux photographiques
pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.
Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard
Toute modification de la commande et/ou des
Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et
d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra
faire l’objet d’un accord entre les parties. Toute modification entraînera
automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise
le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations
de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure
préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes
déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités 20% du
montant de la commande. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée
unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le
Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres
prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à
titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer
à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. En cas
de retard de paiement, le Prestataire appliquera, en outre, des pénalités de
retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel
soit nécessaire.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la
propriété Pix’O events jusqu’au paiement complet de la facture. A défaut de
règlement à la date prévue, Pix’O events se réserve le droit de mettre le
client en demeure de payer la somme due.
Réclamation
Toute réclamation concernant les prestations
devra être effectuée préalablement à leur modification ou à
l’intervention d’un tiers.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours
à compter de la livraison de la marchandise.
Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son
intégralité dans les mêmes délais.
Le Client devra laisser à Pix’O events toutes possibilités de procéder à la
vérification des travaux pour trouver une solution au problème.
Prises de vue
Lors de la réalisation de prises de vues
en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie,
orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le
droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela
peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou
entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions
météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en
accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront
alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des
clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable
:
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation,
désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments
naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les
lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les
photographies (dût en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la
position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les
lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte
intensité).
Sécurité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser
toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son
matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra
repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de
sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux
sensibles aux agressions,).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent
être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées,
monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner
le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter
ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il
continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement
impliqué dans ces incidents ;
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client
l’aurait souhaité.
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence
Toutes les études, devis, propositions,
documents remis ou envoyés par Pix’O events restent et demeurent la propriété
de Pix’O events, et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf
autorisation expresse préalable.
Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au
Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire
concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur
les travaux remis (*) :
(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la
présente licence.
(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou
modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de
support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration.
Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au
Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont
utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra
alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des
reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être
faite que par le Prestataire (service facturé en sus après deux
« tentatives »).
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont
été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord
préalable écrit.
(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation
(sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de
« royalties » est à convenir).
(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client
sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou
un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la
propriété inaliénable de Pix’O events.
(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et
autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu
(interactif ou non interactif).
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce
dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les
références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire
puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site
commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les
travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des
prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Prises de vue réglementées
Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
Modifications concernant les prestations sur site
Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
Responsabilité – Éthique
Les photographies, dessins, schémas figurant
sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas
dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la
responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement
gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre
indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de
l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe
ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou
toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la
commande des Prestations, engagent le
Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles
erreurs commises.
Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessitent une autorisation, le
Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette
autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas
constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le
Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des
prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins
« contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après
le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les
clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère
pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux
bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.
Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.
Loi et juridiction
Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.
Pix’O events
Ludovic LE GUEN
Les magnils d’en haut
85110 CHANTONNAY
N° de SIRET : 820 778 454 00018
« Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.»
«TVA non applicable, art.293 du Code général des impôts.» </font>